Conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes et prestations d'ACQUAL, Alaimo Di Vincenzo, Rue des Cyclistes Frontière 16, 4600 Visé.
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées et à toutes les prestations de service fournies par la Acqual Alaimo Di Vincenzo (ci-après dénommé « l’entreprise »), dont l’établissement se situe Rue des Cyclistes Frontières 16 à 4600 Visé. Les relations contractuelles entre l’entreprise et le Client sont régies exclusivement par le contenu des présentes conditions générales. Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande auprès de l’entreprise et d’avoir accepté sans réserve leur contenu. Par conséquent, le client renonce entre autres explicitement à l’application de ses propres conditions générales.
1.2. En tout état de cause, toute dérogation aux présentes conditions générales doit toujours être expressément acceptée par écrit par l’entreprise et n’aura dans ce cas qu’un effet isolé et unique.
2. Description de l’offre de biens et services
2.1. L’entreprise vend des adoucisseurs d’eau, des fontaines à eau et des osmoseurs.
3. Offres
3.1. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.
3.2. Les prix repris dans l’offre sont ceux du prix du marché au moment de l’émission de celle-ci et ne sont garantis que durant un délai de 30 jours. L’entreprise ne peut être tenue au-delà du délai de 30 jours si ces prix augmentent.
3.3. L’offre est remise sur base des éléments apparents et visibles. Tout vice caché, non-apparent, non visible… se révélant après confirmation de la commande et affectant l’économie du contrat fera l’objet d’une offre complémentaire intégrant le contrat initial et dont seul un payement intégral équivaudra à acceptation et à la poursuite/réalisation de la commande principale.
4. Commandes
4.1. Toute commande confirmée à l’entreprise ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part. En outre, la commande n’est validée qu’au paiement de l’acompte d’un montant de 50%, conformément aux conditions prévues à l’article
9.2. A défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 3, l’entreprise se réserve le droit de réviser le prix initialement proposé, le client supportant toute augmentation éventuelle.
5. Délais
5.1. Les délais de livraison communiqués sont toujours purement indicatifs et n’impliquent aucune obligation de résultat, de moyen ou de garantie dans le chef de l’entreprise. Le non-respect de ce délai ne pourra donc en aucun cas justifier une demande en dommages et intérêts de la part du client ni une résiliation, ou annulation de la commande par le client.
6. Force majeure
6.1. En cas de force majeure telle que définie à l’article 5.226 du Code civil, de cas fortuit ou du fait du prince, l’entreprise a le droit de suspendre ou d’annuler le contrat, et ce, sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité généralement quelconque. Sont assimilés à la force majeure, les circonstances nouvelles qui bouleversent l’économie du contrat et rendent pour l’entreprise, l’exécution de celui-ci temporairement ou définitivement impossible.
7. Changement de circonstances
7.1. En cas de survenance de circonstances nouvelles qui bouleversent l’économie du contrat et rendent pour l’entreprise, l’exécution de celui-ci beaucoup plus onéreuse, conformément à l’article
5.74 du Code civil, les parties conviennent de se rencontrer pour déterminer des conditions équitables pour poursuivre l’exécution du contrat ou décider de la résiliation du contrat. Ce cas de figure comprend, entre autres, une inflation des prix des matériaux et/ou du coût de leur entretien de plus de 10 % qui pourra impliquer une augmentation proportionnelle des prix convenu contractuellement.
8. Transfert des risques liés aux marchandises et transfert de propriété
8.1. Les marchandises vendues par l’entreprise, expédiées par elle-même ou par un tiers en son nom voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du client. Les risques sont transférés à charge du client avant le début des opérations de chargement des marchandises au siège social de l’entreprise ou de l’expéditeur, lequel matérialise la prise de possession dans le chef du client, et ce, quels que soient les moyens de transport utilisés et les conditions de paiement prévues.
8.2. La propriété des biens vendus par l’entreprise n’est transmise au client qu’après paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). Entre temps, il est formellement interdit au client de les vendre ou d’affecter, par un quelconque acte juridique ou matériel, le droit de propriété de l’entreprise.
8.3. Le matériel mis à disposition du client dans le cadre d’un contrat de location demeure en toutes circonstances la propriété exclusive de l’entreprise. Le Client reconnait qu’il ne dispose d’aucun droit de propriété sur celui-ci et s’interdit de le céder, prêter, donner en gage, sous- louer, ou de manière générale, d’en disposer de quelque façon que ce soit. Dans le cadre d’un contrat de location, en cas de défaut de paiement d’une mensualité à son échéance et après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, l’entreprise se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat et de reprendre immédiatement possession du matériel, sans préjudice du droit de réclamer le paiement des sommes restant dues et/ou toute indemnisation complémentaire.
9. Paiement
9.1. Le prix de vente et/ou le prix de la prestation de services est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la passation de la commande. Sauf stipulation contraire, les produits vendus par l’entreprise ou pris en location par le client sont toujours vendus, délivrés et payables au comptant et sans escompte à la présentation de la facture.
9.2. En cas de vente du bien, le montant convenu sera payé de la manière suivante à savoir :
- Acompte de 50% à la signature du devis ;
- Paiement du solde, à savoir 50 % avant l’installation ;
9.3. A l’égard d’une entreprise, toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 10 % l’an et sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible calculée sur base des montants en cause, à savoir :
- jusqu’à 4.000,00 € : 10 %
- de 4.000,00 € à 12.500,00 € : 7,5 %
- de 12.500,00 € à 25.000,00 € : 5 %
- de 25.000,00 € à 50.000,00 € : 2,5%
- à partir de 50.000,00 € : 1,5 %
9.4. A l’égard d’un particulier, en cas de facture impayée à l’échéance, une mise en demeure sera adressée sans majoration. En cas d’absence de contestation dans les 14 jours suivant cet envoi, le solde impayé produira un intérêt au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage, conformément à l’article 5, alinéa 2 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. De plus, la facture impayée sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible calculée sur base des plafonds repris à l’article XIX.4. du Code de droit économique, à savoir : 20,00 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 € ; 30,00 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500,00 e ; 65,00 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2.000,00 € si le montant dû est supérieur à 500,00 €.
9.5. Toute contestation relative à une facture devra parvenir à l’entreprise par écrit, dans les huit jours de son envoi.
9.6. Les factures de l’entreprise sont portables et payables à son siège social.
9.7. En cas d’annulation d’une commande par le Client, l’entreprise pourra exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 30 % du prix de vente, et ce sans obligation de démontrer l’existence d’un dommage.
10. Clause de réciprocité
Dans le cas où l’entreprise ne rembourserait pas une somme au Client, ce dernier pourra réclamer les mêmes majorations que celles reprises à l’article
9.4. et suivants.
11. Exécution des travaux
Les objets empêchant l’installation de l’appareil doivent être retirés par le client lui-même. Si l’entreprise doit procéder au retrait, des frais seront imputés.
12. Résiliation en cas de location
En cas de manquement grave du client à l’une de ses obligations (notamment défaut de paiement, non-respect des conditions d’utilisation du matériel, refus de réception des marchandises) et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, l’entreprise pourra résilier le contrat, de plein droit sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts et/ou le paiement des sommes dues. Dans le cadre d’un contrat de location, l’entreprise sera également en droit de reprendre immédiatement possession du matériel mis à disposition, sans que le client ne puisse s’y opposer ni prétendre à une quelconque indemnité. Le client s’engage à permettre l’accès au matériel afin d’en faciliter la récupération.
13. Responsabilité & garantie
13.1. La garantie sur le matériel livré ne pourra en aucun cas être étendue au- delà de celle prévue par le fabricant. Cette garantie est strictement limitée au remplacement de la pièce défectueuse. Cette garantie s’applique sans préjudice de la garantie légale de deux ans prévue par le Code de droit économique pour les consommateurs.
13.2. Dans le cadre d’un contrat de location, l’entreprise s’engage à fournir un matériel en bon état de fonctionnement et à en assurer l’entretien selon les modalités précisées au contrat de location. Le client est tenu d’utiliser le matériel avec soin et conformément à sa destination. Toute dégradation résultant d’un usage anormal ou contraire aux instructions sera à sa charge.
13.3. La réalisation des travaux générera de la poussière. Le client doit dès lors veiller à protéger les appareils électriques et autres meubles présents. L’entreprise n’est responsable que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement imputable à ses obligations contractuelles. En aucun cas, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative, pertes de production, pertes de revenus, pertes de clientèle, pertes de données ou atteinte à l’image. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde.
13.4. L’entreprise ne peut être tenue responsable de dommages survenus pendant l’exécution des travaux si le client n’a pas communiqué toutes les informations nécessaires, en ce compris, et entre autres, l’emplacement des tuyaux, conduites, etc.
14. Renonciation
14.1. Le non-exercice par l’entreprise d’un ou de plusieurs de ses droits, tels que précisés dans les présentes conditions, ne pourra jamais être considéré dans son chef comme une renonciation à l’exercice de ce ou de ces droits. L’entreprise ne sera jamais présumée avoir renoncé à un droit résultant des conventions auxquelles elle est partie, ou d’une faute ou violation commise par quiconque, à moins qu’il y ait expressément renoncé par écrit.
15. Droit applicable et litiges
15.1. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, Division Liège.
16. Nullité partielle
16.1 La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité de celles-ci. La clause nulle ne sera réputée non écrite que dans la seule mesure de son illicéité, les parties s’engageant à la remplacer le cas échéant, par une clause économique équivalente
17. Données personnelles
17.1. L’entreprise traite les données à caractère personnel qu’il récolte conformément au règlement 2016/679 et à la loi du 30 juillet 2018, sur base de ses obligations contractuelles ou légales. Vos données ne sont jamais vendues ou échangées à des sociétés ou personnes tierces.
18. Droit de rétractation
18.1. Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, lorsqu’un contrat est conclu à distance (par internet, téléphone, e-mail, etc.) ou hors établissement (par exemple au domicile du Client), le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi. Le délai de rétractation court :
- à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), pour les contrats de vente ;
- à compter du lendemain de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou de location. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à l’entreprise, avant l’expiration du délai de rétractation, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier recommandé, e-mail ou via le formulaire type de rétractation figurant en annexe du Code de droit économique). En cas d’exercice valable du droit de rétractation, l’entreprise remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standards, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier. Le Client supportera les frais directs de renvoi du bien. Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après livraison ;
- aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, pour autant que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du Client et qu’il ait également reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par l’entreprise.